Le PActe Civil de Solidarité (PACS)

Qu’est- ce qu’un Pacte civil de solidarité?

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.

La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…).

Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type.

Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers (Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un PACS)

 

Qui peut faire une déclaration de Pacs ?

Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :

  • être majeur (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • avoir la capacité juridique (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne pas être déjà marié ni pacsé,
  • ne pas avoir de lien familial direct avec l’autre partenaire.

 

Où et comment faire la démarche ?

Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

  • En mairie : Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d’identité en cours de validité.
  • Chez un notaire : Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble (en cas d’empêchement grave d’un des partenaires, le notaire peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs)

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

 

Sources : https://www.service-public.fr

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