Urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.


Le certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme :

Certificat d’urbanisme d’information qui renseigne sur :

  • les règles d’urbanisme applicables à votre terrain,
  • les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…),
  • la liste des taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…).

Certificat d’urbanisme opérationnel qui, en plus des informations données par le certificat d’information, indique :

  • si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
  • et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.

Quel que soit le type de certificat demandé, la démarche doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410*03 qui doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée sur la notice jointe. Le tout doit être déposé ou envoyé à la mairie de la commune ou se situe le terrain concerné (en 2 exemplaire pour le CU d’information et en 4 exemplaire pour le CU opérationnel).

La mairie vous effectue un numéro d’enregistrement. Pour traiter votre demande, elle dispose d’un délai d’1 mois pour le CU d’information et de 2 mois pour le CU opérationnel.


La Déclaration Préalable de travaux

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • construction (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS) ;
  • construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m ;
  • construction d’une piscine dont le bassin à une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) à une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m ;
  • travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade) ;
  • travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique) ;
  • changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
  • réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

Vous devez déclarer votre projet au moyen de l’un des formulaires suivants :

  1. Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage…) ou d’édifier une clôture (Formulaire Cerfa n°13703*05)
  2. Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions : Permet notamment de réaliser une construction nouvelle et d’effectuer des travaux (Formulaire Cerfa n°13404*05)
  3. Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager : Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance (Cerfa n°13702*04)
 Chaque formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 2 exemplaires.

Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…).

À cette occasion, la mairie vous délivre (ou vous envoie) un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.


Le permis de construire

Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur.

Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :

  1. Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions : Permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes (Cerfa n°13406*05)
  2. Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions : Permet de réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante (Cerfa n°13409*05)
 Chaque formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires.

Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle…).

À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d’enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Source : www.service-public.fr

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